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Le décret tertiaire, impacts et enjeux pour les acteurs de l’immobilier

Décret tertiaire

Issu de la loi Élan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, le décret tertiaire constitue aujourd’hui un enjeu de taille pour l’ensemble des acteurs du secteur immobilier dans les prochaines années. Que ce soit pour les locataires ou pour les propriétaires, le décret concerne tous les bâtiments à usage extérieur d’une superficie supérieure à 1000 m2. Appliqué depuis 2019, il impose aux bâtiments de type tertiaires la réduction progressive de leur consommation à l’horizon 2050.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une disposition réglementaire qui vient préciser les dispositions de la loi ELAN concernant la volonté de réduire la consommation des anciens bâtiments tertiaires en France. Encore connu sous le nom d’Eco Énergie Tertiaire, le décret dresse des objectifs plutôt ambitieux concernant les seuils de consommation énergétique et sur la réduction énergétique. Globalement, l’objectif de ce dispositif est de réduire durablement la consommation totale sur la base de références clairement définies à l’avance.

Aujourd’hui, les acteurs du secteur tertiaire peuvent se renseigner sur les CEE (certificats d’économie d’énergie) et postuler à différentes aides et subventions dans le cadre de leurs travaux de rénovation énergétique.

Le décret concerne tous les bâtiments d’un local à usage tertiaire disposant d’une surface supérieure ou égale à 1000m2. Il concerne ainsi les bureaux, les édifices d’enseignement, les administrations, les hôtels, les commerces, etc. Pour mesurer la superficie des étages, on prend en compte aussi bien les étages que les bâtiments supplémentaires. Il s’applique également aux bâtiments industriels dès lors que la surface cumulée dépasse les 1000 m2. Sachant que le décret s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux simples locataires, il convient d’établir la responsabilité de chacun dans cet élan de réduction de la consommation en énergie des bâtiments de type tertiaires. Celle-ci est établie lors de la rédaction du contrat de bail de location.

Quelles sont vos obligations pour vos bâtiments avec le décret tertiaire ?

Le décret stipule que le processus de réduction progressive devrait se dérouler à travers 3 échéances :

  • Jusqu’à 30% d’ici 2030
  • Jusqu’à 50% d’ici 2040
  • Jusqu’à 60% d’ici 2050

Pour les nouveaux bâtiments tertiaires, il faudra atteindre un niveau de consommation énergétique qui est déterminé en valeur absolue en fonction du type d’activité ciblé. Pour atteindre ces objectifs, le propriétaire du bâtiment doit réaliser des travaux de rénovation énergétique appropriée et d’installer des équipements performants. De plus, il est recommandé d’installer aussi des dispositifs de contrôle et de gestion active de tous les appareils du bâtiment afin de réduire sensiblement la consommation d’énergie.

D’ici 2026, les personnes en charge des bâtiments dans la catégorie tertiaire (Asset Manager, Facility Manager, Property Manager) devront présenter des dossiers techniques et financiers au niveau de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Dans le cadre des modulations prévues par le décret, ces dossiers seront obligatoires en cas de :

  • Travaux de modifications importantes au niveau extérieur de certains bâtiments classés;
  • Changement significatif du volume d’activité;
  • Risques non négligeables concernant la structure ou le clos ouvert des bâtiments;
  • Coûts disproportionnés par rapport aux résultats attendus.

En cas de non-transmissions des informations énergétiques du bâtiment auprès de l’OPERAT, le propriétaire du bâtiment tertiaire va recevoir une lettre de mise en demeure. Dès lors, il sera dans l’obligation d’envoyer tous les documents sollicités dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la lettre. À défaut, une amende de 1500€ peut être appliquée pour une personne physique et 7500€ pour une personne morale. Les entreprises exploitant plusieurs bâtiments risquent de payer des amendes plus conséquentes.

À noter que le décret tertiaire repose sur le régime de sanction sur le « Name & Shame » qui consiste à publier le nom des structures qui ne respectent pas les obligations du décret tertiaire. S’il s’agit d’une entreprise, des sanctions commerciales peuvent vite tomber. En effet, dans un contexte de forte préoccupation pour l’environnement, les consommateurs sont très à cheval sur la dimension écoresponsable des entreprises.

Comment répondre au décret tertiaire et exploiter des données énergétiques fiables ?

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, il est important de miser sur une collecte efficace des données. C’est une étape cruciale qui permet de transmettre des données fiables au niveau de la plateforme OPERAT. Avec une plateforme immobilière, les différents acteurs du secteur tertiaire pourront facilement consulter le niveau de consommation énergétique de leurs bâtiments. Ce qui est un très bon moyen de d’évaluer l’efficacité des mesures prises afin d’optimiser la performance énergétique des bâtiments.

Au vu du nombre de données qu’il faut, recueillir (données d’activités, de consommation, données patrimoniales, données techniques, etc.), l’opération n’est pas toujours simple à réaliser en interne. Dès lors, il est recommandé d’automatiser leur collecte en misant sur une plateforme immobilière. Celle-ci va faciliter la collecte de l’ensemble des données nécessaires pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Si l’on sait que la collecte de données nécessite souvent des compétences techniques spéciales, le mieux est de faire appel à un prestataire externe tel que iPorta.

Forte d’une expertise reconnue dans le secteur de l’immobilier tertiaire, iPorta accompagne les professionnels dans l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments, mais surtout l’exploitation vertueuse des équipements. Gérez efficacement votre consommation d’énergie en centralisant l’ensemble des données énergétiques de votre entreprise.